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Désignation de Maître Eric BINETEAU, Avocats associé du cabinet HORUS AVOCATS pour introduire un recours en annulation devant le juge administratif, suite au rejet de la demande de la Commune d'Yerres de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2009 sur son territoire.

Type de document : Décision
Numéro d'acte : 2011/97
Date de parution : 10/06/2011