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Décision d'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la propriété privée cadastrée AL 50 et AM 72 sise 4 rue de Kéranna à Yerres : VENTE VERGER/MEUZERET.

Type de document : Décision
Numéro d'acte : 2010/80
Date de parution : 17/05/2010