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Convention fixant les modalités de remboursement des frais occasionnés par la mise en place d'un service minimum d'accueil d'élèves des écoles maternelles et élémentaires de la Commune en cas de grève du personnel enseignant de ces écoles.

Type de document : Délibération
Numéro d'acte : 2008/04/28
Date de parution : 07/04/2008