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Consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations d'Evry, d'une somme égale à 15p. 100 de l'Avis des Domaines, dans le cadre de la saisine du Juge de l'Expropriation, pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé sur la propriété privée sise à YERRES, 46 avenue de l'Abbaye, cadastrée AH 162.

Type de document : Arrêté
Numéro d'acte : 2009/409
Date de parution : 01/10/2009