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Consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations d'EVRY, d'une somme égale à 15 p. 100 de l'Avis des Domaines, dans le cadre de la saisine du Juge de l'Expropriation, pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur la propriété privée sise à YERRES, cadastrée AE 295.

Type de document : Arrêté
Numéro d'acte : 2008/386
Date de parution : 03/09/2008