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Autorisation au Maire de défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Versailles, Affaire : Nouvelle Bonification indiciaire Mmes VERVOORT, BARDY, DIEULE, DESSART, JEAMMET et GAILLAT

Type de document : Décision
Numéro d'acte : 95/07
Date de parution : 03/02/1995