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Affaire Ville d'Yerres C/M. PRATS (DCM du 23 mai 1996). Désignation de Maître RICHARD, avocat, chargé de défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Versailles

Type de document : Décision
Numéro d'acte : 96/95
Date de parution : 01/10/1996