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Affaire ville d'Yerres c/M. Bukaka, représentant unique d'une requête collective (employés de la société Sogeres). Recours en annulation de la délibération du Conseil Municipal en date du 14 janvier 1999 relative à la résiliation du contrat de concession

Type de document : Décision
Numéro d'acte : 99/99
Date de parution : 22/04/1999